Famille

Est-il possible de desheriter ?

En France, le Code civil interdit de déshériter ses enfants, sauf dans le cas d’héritiers indignes. Toutefois, si vous souhaitez léguer vos biens à une tierce personne ou donner la préférence à un enfant de la fratrie, il existe un moyen de contourner la règle, tout en respectant la loi. Découvrez comment déshériter légalement vos enfants. Nous faisons le point ensemble sur des concepts importants tels que la réserve héréditaire et la proportion disponible.

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Qu’est-ce que l’exhérédation ?

L’exhérédation fait référence à l’acte de déshériter une personne. En France, cette action est interdite. Cela signifie que les parents ne peuvent pas légalement déshériter leurs enfants. Nous pouvons également parler de déshéritage. Les deux termes s’avèrent corrects.

Pour quelles raisons vouloir déshériter vos enfants ?

Bien que courant, le fait de déshériter un enfant n’est pas anodin. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les parents retirent un ou plusieurs enfants de leur héritage.

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Voici quelques exemples généraux :

  • Chez un frère ou une sœur, un enfant peut avoir besoin de plus d’argent qu’un autre. En concertation avec tous les enfants, les parents peuvent donc décider de réduire l’héritage de ceux qui gagnent bien leur vie afin que l’enfant en difficulté financière reçoive une part plus importante.
  • En outre, dans le cas d’un enfant handicapé dont les soins nécessitent une charge totale et quotidienne, les parents peuvent léguer la totalité de leur héritage afin qu’il puisse subvenir à ses besoins.
  • Il peut également s’agir de remercier l’un des enfants qui s’est occupé d’un des parents malades. L’héritage est alors assimilé à un signe de reconnaissance.
  • En revanche, il est possible de déshériter ses enfants en cas de conflit. Les notaires observent fréquemment cette réalité lorsque les parents demandent un changement de testament.
  • Il est également possible de déshériter ses enfants pour léguer ses propres propriétés aux petits-enfants. Ces derniers, s’ils sont mineurs au moment du décès, devront atteindre l’âge de la majorité pour récupérer l’héritage.
  • Enfin, certains parents décident de donner la totalité de leurs biens à un organisme de bienfaisance. Ils ont le sentiment de rendre service à leurs enfants en leur inculquant des valeurs. Gagner de l’argent par le travail est plus louable que de profiter d’une somme reçue en héritage.

Ce que vous devez savoir avant de déshériter légalement vos enfants

Une exhérédation ne doit pas être prise à la légère, car elle est souvent perçue comme très douloureuse par les enfants déshérités. Ils se sentent trahis par leurs parents. La plupart du temps, une exhérédation est source d’animosité chez un frère ou une sœur et provoque des conflits ou une rupture familiale. Les parents peuvent alors se sentir coupables.

En effet, le fait de déshériter ses enfants est un acte extrêmement fort parce qu’il y a des problèmes en jeu. Un testateur peut changer d’avis ou se réconcilier avec ses enfants avant sa mort. Les changements de testament ne seront pas pris en compte s’ils sont exprimés oralement. Seul le testament est authentique.

Pouvez-vous déshériter vos enfants légalement ?

Une personne qui réside en France n’a pas le droit de déshériter ses enfants parce que la loi française s’applique. C’est le principe de la réserve héréditaire. Ce terme désigne la fraction du patrimoine du défunt qui appartient par obligation aux héritiers réservés ou au conjoint survivant en l’absence de descendants.

En revanche, si le défunt vivait à l’étranger, c’est le droit étranger qui s’applique à la succession. Certains pays autorisent le déshéritage. Au Royaume-Uni, par exemple, il n’existe pas de réserve héréditaire.

Comment déshériter légalement vos enfants : ce que dit la loi

Dans la plupart des cas, le déshéritage est contesté. Ce défi est basé sur l’article 912 du Code civil. En effet, la loi protège les héritiers. La réserve héréditaire empêche un enfant d’être complètement déshérité.

Cependant, l’enfant peut être déshérité de la partie disponible. Ce terme désigne la part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement. Les parents peuvent ainsi léguer la totalité du montant disponible à une autre personne, que ce soit par don ou par testament.

La proportion disponible dépend du nombre d’héritiers réservés :

  • un enfant : la réserve héréditaire concerne la moitié de l’héritage. La proportion disponible représente la moitié restante ;
  • deux enfants : la réserve héréditaire concerne les 2/3 de l’héritage. La proportion disponible sera d’un tiers ;
  • trois enfants ou plus : la réserve héréditaire concerne les ¾ de l’héritage. Le montant disponible sera de ¼.

Déshériter ses enfants : les solutions pour respecter la loi

Assurance vie pour privilégier un tiers

Si tu veux favoriser un être cher sans légalement déshériter vos enfants, il existe une assurance-vie. La solution consiste à désigner un tiers comme bénéficiaire du contrat. Ainsi, à votre mort, elle héritera des sommes investies. Ils reviendront directement à lui sans être pris en compte dans l’acte de succession et la réserve héréditaire.

Notez toutefois qu’un héritier peut intenter une action en justice s’il estime que les bonus sont exagérés compte tenu des revenus et des actifs de l’abonné.

Un contrat de mariage arrangé

Pour donner la préférence au conjoint, il suffit d’ajuster le contrat de mariage en modifiant le régime. Il suffit d’opter pour la communauté universelle et de veiller à ce qu’elle soit accompagnée d’une clause d’attribution complète au conjoint survivant.

Mais les enfants nés d’un autre lit sont protégés et ont la possibilité d’intenter une « action pour retranchement ».

Résider dans un pays étranger

Quand tu vis dans un pays étranger, la loi de ce pays s’applique dans le cadre d’une succession. Certains pays du monde autorisent le déshéritage. Au Royaume-Uni, par exemple, il n’existe pas de réserve héréditaire.

Pouvez-vous déshériter des héritiers indignes ?

La loi française considère que certains héritiers sont indignes. Cela signifie qu’ils sont l’auteur d’actes graves contre le défunt. À ce titre, ils peuvent être exclus de la succession automatiquement ou à la demande d’un autre héritier.

L’exhérédation survient automatiquement lorsque l’héritier est l’auteur ou le complice du meurtre ou de la tentative de meurtre du défunt ou est condamné à une peine pour coups, violences, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de le donner (article 726 du Code civil).

À la demande d’un autre héritier, un enfant peut être déshérité (article 727 du Code civil). Pour cela, l’héritier doit saisir le tribunal judiciaire après l’ouverture de la succession. Les personnes considérées comme des héritiers indignes sont :

  • condamnés à une peine correctionnelle pour violence délibérée ayant entraîné la mort du défunt sans intention de le prononcer ;
  • condamné à une peine correctionnelle pour meurtre sur le défunt ;
  • qui a témoigné de façon mensongère contre le défunt dans le cadre d’une procédure pénale ;
  • condamné comme auteur ou complice d’une peine pénale ou correctionnelle (torture, barbarie, violence, viol, agression sexuelle) contre le défunt…

A noter : l’héritier indigne peut toutefois hériter du défunt si ce dernier a conservé des droits héréditaires sur son testament.