Le taux d’invalidité détermine le degré de dépendance d’une personne handicapée et le niveau de soutien qu’elle doit recevoir au quotidien. Mais comment est-il évalué ? Qui est en train de le réparer ?
Qu’est-ce que le taux d’incapacité et qui le détermine ?
Le taux d’invalidité est déterminé par la Caisse d’assurance maladie primaire (CPAM) en collaboration avec les Departmental Houses for Disability (MDPH).
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Il s’agit d’une étape essentielle dans la procédure d’octroi de certaines prestations sociales par la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
- la carte d’invalidité ;
- la carte d’inclusion de mobilité (CMI) ;
- l’allocation pour adultes handicapés (AAH) ; · l’allocation scolaire pour enfants handicapés (AEEH) ;
- l’indemnité d’invalidité (PCH) ;
- le complément de ressources (CPR), etc.
Le taux d’incapacité est utilisé pour décrire le degré de dépendance d’une personne handicapée et le niveau d’assistance qu’il ou elle devrait recevoir dans la vie de tous les jours. Il s’agit de la valeur du handicap exprimée en pourcentage.
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Il évalue à la fois le handicap d’une personne et les facteurs sociaux complémentaires qui peuvent entraver son intégration sociale (environnement familial, professionnel, éducatif et culturel).
Le taux d’incapacité répond aux critères techniques établis par la sécurité sociale et est déterminé par une analyse des interactions entre trois dimensions :
- déficience (altération des fonctions),
- handicap (limitation d’activité liée à un handicap),
- et désavantage (limitation de la réalisation d’un rôle social normal).
Au moins deux ans après la première évaluation, le taux d’invalidité peut faire l’objet d’un examen périodique en cas de changement de statut de la personne handicapée.
Comment le taux d’invalidité est-il déterminé ?
Ce sont les conséquences du handicap sur l’exécution des actions de base du quotidien de la personne vie qui doit être prise en compte pour déterminer le taux d’incapacité dans le cadre d’une approche globale et individualisée.
Afin de déterminer le caractère médical de l’affection à l’origine du handicap, une évaluation physique, psychologique et sensorielle est réalisée par un conseiller médical de la CPAM.
L’évaluation des besoins d’indemnisation de la personne handicapée est ensuite réalisée par une équipe multidisciplinaire composée de médecins, de psychiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux, d’ergothérapeutes, d’enseignants spécialisés, etc.
Le guide de la balance
L’« échelle guide » pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées » est un outil fréquemment utilisé par les médecins pour déterminer le taux d’incapacité d’une personne.
Il permet d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne par rapport à 7 activités de base de la vie quotidienne, le temps consacré à ces activités et l’aide qui peut être nécessaire pour les réaliser :
- se comporter de façon logique et raisonnable ;
- trouver son chemin dans le temps et dans le lieu ;
- assurer l’hygiène de votre corps ;
- s’habiller et se déshabiller convenablement ;
- manger des aliments préparés ;
- assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, s’allonger) et les mouvements (au moins à l’intérieur du logement).
Le taux d’invalidité
En fin de compte, la CDAPH ne fixe pas de taux précis d’incapacité, mais une « fourchette » comprenant des degrés d’incapacité légers, modérés et majeurs.
— taux inférieur à 50 % : correspond à des troubles légers dont les répercussions n’entravent pas l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre la reconnaissance du handicap par le CDAPH mais il ne donne pas droit à des prestations sociales.
— taux compris entre 50 % et 79 % : correspond à un obstacle important dans la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire un impact significatif sur sa vie privée, sociale, académique et/ou professionnelle vie. Toutefois, ce taux ne donne pas droit à l’allocation d’invalidité adulte (AAH), à moins que le trouble n’entraîne une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.
— taux supérieur ou égal à 80 % : correspond à l’atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Le taux de 80 % est atteint lorsque la personne doit être aidée ou supervisée dans l’accomplissement des actes de la vie au quotidien, ou seulement lorsqu’elle ne l’assure qu’avec les plus grandes difficultés.
Peut-on contester le taux d’invalidité fixé par le CDAPH ?
Un recours peut être interjeté contre une décision du CDAPH refusant d’accorder une prestation sociale en raison d’un handicap insuffisant.
La loi du XXIe siècle sur la modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a modifié la procédure de contestation d’une décision prise par le CDAPH.
Il existe aujourd’hui trois types de litiges :
La conciliation
En écrivant à le service de conciliation de votre MDPH, vous pouvez demander à un conciliateur d’étudier votre situation et de soumettre un rapport de mission avec des éléments de conciliation. Ce rapport sera ensuite étudié par le CDAPH, qui prendra sa décision finale. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec cela, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de 2 mois.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
L’exercice d’un recours administratif est obligatoire avant que tout appel ne soit déposé devant le tribunal. Il s’agit d’une lettre de protestation motivée envoyée par courrier recommandé au président du CDAPH (sauf pour l’appel relatif à la mention d’inclusion de la carte de mobilité qui devra être formé devant le président du Conseil départemental), qui aura deux mois pour examiner votre dossier et prendre une décision. L’absence de réponse dans les deux mois signifie que votre appel a été rejeté. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CDAPH après le recours administratif, vous pouvez lancer un appel litigieux.
Recours au litige
Il s’agit d’envoyer une demande motivée au greffe du tribunal de première instance (ou du tribunal administratif) pour des décisions relatives à l’orientation professionnelle et sociale des adultes, à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, à la désignation d’un établissement contribuant à l’accueil des adultes et à l’octroi du carte de mobilité (mention incluse parking).
Vous pouvez vous défendre ou vous faire représenter par un avocat.
Le tribunal peut demander un examen médical supplémentaire avant de prendre sa décision. La question du dossier médical reste cruciale pour établir dans quelle mesure vos différentes pathologies sont invalidantes. Le litige est plus long que les autres recours (entre 7 et 19 mois). Vous recevrez un avis écrit quinze jours avant la date de l’audience, au cours duquel un représentant du MDPH sera également convoqué.
