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Comment mettre fin à un contrat CESU ?

Vous n’êtes pas d’accord avec votre garde d’enfants à domicile sur des points mineurs d’éducation, ou avez-vous plusieurs petites choses à lui reprocher, mais rien qui justifie le licenciement ? Ou après 5 ans ensemble, vous aimez qu’elle veuille tourner la page, sans raison particulière ? Comment mettre fin au contrat avec vos soins à domicile dans ce cas ? La pause classique avec une nounou à la maison est la solution !

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Il vous permet de rompre le contrat à l’amiable , à condition que vous et votre garde d’enfants y consentiez. Voici la procédure classique de rupture dans le cas de la garde d’enfants à domicile.

Quelle est la rupture conventionnelle avec une nounou résidente ?

La rupture conventionnelle avec une nounou à domicile permet à l’employeur et à la garde d’enfants de décider d’un commun accord pour mettre fin au contrat, et de définir ensemble les conditions (financières, délais, etc.) dans lesquelles cette résiliation aura lieu.

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Parce qu’aucune des deux parties effectue cette procédure conventionnelle de licenciement : il ne s’agit donc ni d’un licenciement décidé par vous ni d’une démission à l’initiative de la garde d’enfants.

Remarque : quelle que soit la personne qui propose, il est tout à fait possible que l’autre partie fasse un refus de rupture conventionnel.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle pour les parents employeurs et pour la nounou ?

La rupture conventionnelle avec une nounou offre de nombreux avantages du côté parent employeur :

  • c’est moins risqué que le licenciement des soins à domicile,
  • et est le plus souvent moins onéreux que le licenciement si la garde d’enfants a deux ans ou plus d’ancienneté,
  • la pause conventionnelle est possible même si votre garde d’enfants est enceinte ou en congé de maternité , ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.
  • il vous permet de gérer la procédure de fin de contrat bien avant celle-ci, et de définir un date de fin du contrat !

Côté garde d’enfants à domicile, cela vous permet également de rompre le contrat plus rapidement, avec (si vous le souhaitez) des indemnités de licenciement plus élevées qu’en cas de licenciement. Et votre nounou aura droit aux mêmes allocations de chômage qu’en cas de licenciement. De plus, comme il est possible de signer la rupture conventionnelle avec garde d’enfants plusieurs mois avant la date de fin du contrat, cela lui permet de s’organiser en amont pour l’avenir.

Vous ne savez pas par où commencer pour cette pause classique : que faire, quand, comment ? Notre offre de fin de contrat est ce dont vous avez besoin : chaque étape est vous êtes guidé pas à pas, expliquée simplement et Cerise sur le gâteau : accompagnée d’astuces et de conseils ! nos outils calculent tout pour vous (

dates de la procédure, ancienneté, solde de tout compte…) CLIQUEZ DESSUS POUR LE DÉCOUVRIR Quelle est la procédure pour une pause classique avec garde d’enfants ?

Bien entendu, vous devez d’abord en discuter et vous assurer lors de cet échange que votre garde d’enfants à domicile est d’accord pour faire cette rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Ensuite, vous passerez par la procédure de rupture classique avec un soin à domicile  :

  1. négocier les termes de la rupture au cours d’une ou (idéalement) de plusieurs négociations de la rupture conventionnelle :
    • la date de fin du contrat
    • travailler (ou prendre un congé payé ou non payé) pendant la durée de la procédure
    • le montant de l’indemnité de départ
    • l’échelonnement possible du versement de l’indemnité de départ (qui sera possible à compter du Janvier 2022 (dans le cadre de la nouvelle convention collective pour la garde à domicile)
  2. remplir et signer le formulaire de demande d’approbation de la rupture lors du dernier entretien
  3. si vous le souhaitez, rédigez et signez un accord de rupture
  4. puis attendez la fin du délai de rétractation
  5. une fois ce délai écoulé, transmettre la demande d’approbation à la DIRECCTE par lettre recommandée AR ou télétransmettre la demande d’approbation de la rupture via le site de TelERC
  6. puis, une fois la résiliation approuvée, suivez les formalités pour la fin du contrat.

L’ensemble de cette procédure de rupture classique dure entre 5 et 6 semaines.

Et l’avis dans tout ça ?

Il n’y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle avec une nounou à domicile. Il suffit de respecter le planning ci-dessus 🙂

Voulez-vous connaître les délais précis dans VOTRE cas, en quelques minutes, sans faire de calculs ? Nous avons ce qu’il vous faut : un calculateur des dates de la procédure, un simulateur de solde pour n’importe quel compte

(pour le montant de l’indemnité de départ en particulier),… et bien d’autres outils pratiques ! CLIQUEZ DESSUS POUR LES DÉCOUVRIR Une rupture conventionnelle, si mes soins à domicile sont enceintes ou ont eu un accident de travail, est-il possible ?

Oui ! En effet il est légalement possible de signer une pause conventionnelle pour se séparer d’une nounou enceinte , MÊME si elle est en congé de maternité. C’est le seul moyen possible de rompre pendant le congé de maternité.

Cela est également possible si votre garde d’enfants est absente du travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle .

Pour en savoir plus : Une rupture classique avec ma nounou, quand est-ce possible ?

Je déclare ma garde d’enfants au CESU. Est-ce la même procédure ?

Si vous déclarez votre garde d’enfants à domicile au CESU, une pause conventionnelle est également tout à fait possible, même si vous n’avez pas de contrat de travail ÉCRIT.

La procédure de résiliation conventionnelle au CESU est exactement la même, elle ne diffère que du montant du solde de tout compte, si vous payez le congé de 10% supplémentaires.

Assurez-vous de ne pas commettre d’erreur et de ne manquer aucune étape

grâce aux documents et aux outils de notre formule de fin de contrat !

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