Juridique

Comment fonctionne l’assurance vie ?

L’ assurance-vie est une assurance très spéciale dont on parle souvent lorsque l’on souhaite investir son épargne. Généralement présentée comme un contrat d’assurance souscrit par des entrepreneurs et des cadres soucieux de faire fructifier leur argent dans des investissements financiers sécurisés, l’assurance vie n’en reste pas moins ouverte et surtout accessible à tout profil d’épargnant.

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

Derrière son image, qui peut être dramatique lorsqu’elle constitue un motif juridique, l’assurance-vie reste un contrat d’épargne signé entre un assureur et un assuré. En d’autres termes, il s’agit d’un contrat d’épargne comme tout autre que celui auquel vous pouvez souscrire pour placer une certaine somme d’argent qui générera des intérêts à un taux plus ou moins avantageux.

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L’avantage recherché est donc bien entendu de faire fructifier une somme d’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement et qu’il serait donc inutile de laisser dormir sur un compte bancaire conventionnel.

Pour préparer le terrain pour ce type de contrat, nous vous rappelons que les paiements effectués dans le cadre d’une assurance vie sont appelés primes. Ces primes épargnées dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie peuvent être soumises à :

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  • un investissement sécurisé avec la souscription d’un contrat de support unique en euros ;
  • un investissement en unités de compte soumis aux fluctuations des marchés boursiers ou immobiliers selon la nature de l’investissement ;
  • un investissement multi-moyen qui comprend à la fois un investissement en euros et des investissements en unités de compte.

Le contrat en euros

Un contrat en euros à support unique est un investissement sans risque pour l’épargnant . Vous allez donc disposer d’un capital financier qui sera garanti par l’assureur et qui générera des intérêts chaque année.

Les intérêts que vous allez capitaliser dans le cadre de ce contrat seront définitivement acquis et ne seront pas soumis à des fluctuations de la valeur de l’investissement.

Investir dans des unités de compte

Vous pouvez également souscrire un contrat en unités de compte. Dans ce cas, les paiements que vous effectuez dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie peuvent être investis dans des produits financiers cotés en bourse .

Bien entendu, dans le cas d’un investissement dans des produits soumis aux fluctuations des marchés financiers, vous ne serez pas à l’abri de voir la valeur de ces actions revue à la baisse. Cependant, la contrepartie de cette prise de risque est la possibilité de bénéficier d’un gain en capital sur l’unité de compte beaucoup plus élevé que sur les intérêts d’un contrat de soutien unique.

Un contrat multi-support

Un contrat multi-support vous permet de bénéficier de à la fois une épargne sûre avec des taux d’intérêt fixes et un investissement dans des produits cotés dont la valeur peut augmenter en fonction de l’évolution du marché boursier.

La durée d’un contrat d’assurance vie

Contrairement à ce que certains pourraient croire, un contrat d’assurance-vie ne prend pas nécessairement fin au décès de l’assuré. En effet, lors de la conclusion d’un tel contrat, l’assureur et l’assuré pourront se mettre d’accord sur une date de fin d’assurance-vie . Aux termes de ce contrat, l’assuré peut choisir de :

  • recevoir l’intégralité de son capital , y compris les sommes investies et les intérêts capitalisés ;
  • demander à recevoir une rente pour assurer un revenu supplémentaire à long terme.

Si, toutefois, l’assuré décède avant la fin de son contrat d’assurance vie, ce capital sera versé au (x) bénéficiaire (s) que l’assuré a désigné dans son contrat.

De plus, pour bénéficier du régime fiscal le plus avantageux applicable à un contrat d’assurance-vie, les sommes épargnées doivent être gelées pendant au moins 8 ans .

Cependant, vous pouvez néanmoins choisir de retirer totalement ou partiellement les primes ainsi que les intérêts de votre police d’assurance-vie avant 8 ans, en demandant un rachat ou une avance de contrat auprès de votre assureur.

Dans ce cas, vous bénéficierez d’une fiscalité moins avantageuse et vous devrez peut-être demander l’accord préalable du ou des bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie s’ils ont signé une clause bénéficiaire.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance vie ?

Une fois cette présentation faite du contrat d’assurance-vie, vous vous demandez peut-être pourquoi ce contrat est si populaire par rapport aux autres contrats d’épargne.

Les principaux avantages d’un contrat d’assurance-vie sont les suivants :

  • le possibilité d’augmenter le capital sur un investissement sûr sans risque de perte de valeur avec un taux d’intérêt fixe ou sur un investissement en unités de compte avec la possibilité d’obtenir un capital plus élevé, mais en acceptant les risques de fluctuations boursières ;
  • une solution d’épargne sûre pour constituer un revenu supplémentaire , notamment à l’arrivée de la retraite avec la possibilité de recevoir le capital constitué sous la forme d’une rente viagère ;
  • un mode de transmission de ses actifs à ses héritiers avec une fiscalité beaucoup plus avantageuse, d’autant plus que les bénéficiaires désignés ne sont pas les descendants directs de l’assuré.

De plus, il est tout à fait possible de souscrire plusieurs assurances vie. Il n’y a aucune limite quant au nombre d’assurances-vie souscrites par assuré et au montant déposé à ce titre. Il est même conseillé de prendre plusieurs des assurances vie, afin de ne pas déposer votre capital dans le cadre d’un même contrat d’épargne.

Il y a une raison simple à cela : le Fonds de garantie des personnes d’assurance (FGAP) garantit les sommes déposées dans un contrat d’assurance-vie jusqu’à 70 000€ par assuré et par compagnie d’assurance. Ainsi, en souscrivant plusieurs assurances vie, vous pouvez bénéficier plusieurs fois de cette garantie plafonnée à 70 000€ par contrat d’épargne .

À la lecture de ces avantages, il est facile de comprendre pourquoi de nombreux chefs d’entreprise et dirigeants ayant des capitaux à développer s’orientent vers l’achat d’un contrat d’assurance-vie.

La fiscalité d’un contrat d’assurance-vie sans rachat

Pour rappel, la plupart des contrats d’assurance vie sont souscrits pour une durée d’au moins 8 ans, afin de bénéficier du régime fiscal le plus avantageux. Rien ne vous empêche toutefois de demander le remboursement de tout ou partie des fonds que vous avez payés dans le cadre de ce contrat. Dans ce cas, vous pouvez être imposé sur cette déclaration de revenus.

Toutefois, tant que vous ne demandez pas le rachat partiel ou total de votre contrat, votre capital n’est pas imposé. En d’autres termes, tant que vous ne récupérez pas d’argent sur les actifs de votre police d’assurance-vie, vous ne paierez pas d’impôts .

La fiscalité applicable à la fin du contrat d’assurance vie

À la fin de votre contrat d’assurance-vie, votre assureur vous paiera toutes les primes avec intérêts. Dans ce cas, vous ne serez imposé que sur les intérêts générés lors de la clôture de votre contrat d’assurance-vie.

Ainsi, les sommes que vous avez déjà versées pour financer votre contrat d’assurance-vie ne seront pas imposables lorsqu’elles vous seront restituées à la fin de ce contrat.

Seuls les intérêts que vous aurez capitalisés à la suite de l’investissement de ces primes devront être imposés dans le cadre de l’impôt sur le revenu .

Les motifs d’exonération fiscale sur intérêt

Certaines raisons ayant conduit à la fin de votre contrat d’assurance vie peuvent également permettre une exonération d’impôt sur les intérêts générés par cet investissement.

Ces raisons sont les suivantes :

  • un licenciement subi par vous en tant que souscripteur ou par votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  • un handicap de 2e ou 3e catégorie qui vous touche personnellement ou qui affecte votre conjoint ou votre partenaire PACS
  • une liquidation judiciaire de votre société ou d’une société détenue par votre conjoint ou votre partenaire PACS ;
  • une retraite anticipée concernant ou concernant votre conjoint ou partenaire dans le PACS.

En cas de coup dur entraînant un besoin impérieux d’afflux d’argent, vous restez donc libre de profiter de votre capital investi dans votre contrat d’assurance-vie, sans avoir à payer d’impôts sur les intérêts capitalisés.

Fiscalité applicable après la période de 8 ans

Lorsque vous attendez au moins 8 ans après avoir souscrit votre police d’assurance vie pour retirer tout ou partie des primes payées et des intérêts capitalisés, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal annuel de 4 600€ si vous êtes seul ou de 9 200€ si vous êtes en couple.

Dès que vous recevez votre capital de l’assurance-vie, vous devez déclarer le montant reçu lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Ces sommes peuvent être imposées par choix :

  • au calendrier progressif d’impôt sur le revenu, si vous choisissez cette option fiscale lorsque vous déclarez votre impôt sur le revenu ;
  • à un taux forfaitaire différent selon que la somme perçue dépasse 150 000 € ou non.

En ce qui concerne le taux forfaitaire, si le montant que vous recevez est inférieur ou égal à 150 000€, vous serez imposé à un taux d’imposition de 7,5 %. Pour le reste de la somme collectée supérieur à 150 000 euros, le taux d’imposition sera de 12,8 %

Comment les primes sont-elles imposées en cas de retrait anticipé ?

La souscription d’un contrat d’assurance vie ne vous oblige pas à bloquer les sommes versées pendant au moins 8 ans. Toutefois, si vous faites un achat anticipé d’une partie ou de la totalité de votre capital dans votre assurance vie, ces montants perçus seront imposables :

  • l’échelle progressive d’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option ;
  • soit un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % .

Par conséquent, pour bénéficier du taux forfaitaire avantageux de 7,5 % pour des sommes inférieures ou égales à 150 000€, vous devez attendre au moins 8 ans avant de puiser dans votre capital d’assurance vie.

Quelle est la fiscalité applicable en cas de décès de l’assuré ?

L’un des principaux avantages de l’assurance-vie, qui pousse chaque année de nombreux propriétaires d’entreprise et les dirigeants de contracter ce type de contrat est le régime fiscal extrêmement avantageux en cas de décès du souscripteur et donc le paiement du capital constitué au (x) bénéficiaire (s) désigné (s).

Tout d’abord, le capital d’une assurance vie ne sera pas réintégré dans le patrimoine (patrimoine à partager entre les héritiers) du souscripteur en cas de décès. Par conséquent, la souscription d’une assurance-vie vous permet de prélever cette partie de votre capital de votre patrimoine, de sorte qu’elle soit réservée uniquement aux bénéficiaires que vous avez désignés dans votre contrat d’assurance-vie.

Mais les avantages de l’assurance-vie ne s’arrêtent pas là. Si le bénéficiaire désigné est votre conjoint ou votre partenaire PACS, il n’aura aucun impôt à payer sur le capital qu’il reçoit de votre assurance vie.

Pour les autres profils de bénéficiaires, une distinction est faite entre les sommes versées avant 70 ans et après 70 ans. Si vous souscrivez un contrat d’assurance-vie et y investir des fonds avant l’âge de 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficiera d’une réduction d’impôt de 152 500 € sur sa part de capital perçue. Ensuite, comme la part du capital ne dépasse pas 700 000 € seront imposés à 20%. La part supérieure à 700 000 € sera imposée à 31,25 %.

Pour les sommes que vous placez sur votre contrat d’assurance vie après 70 ans, un abattement fiscal de 30 500 € sera appliqué à la totalité du capital, quel que soit le nombre de bénéficiaires.

Autre point important : au-delà de 30 500 €, le capital constitué de primes versées après 70 ans sera nécessairement rétabli dans les actifs successoraux de l’assuré décédé.

Dans tous les cas, avant l’âge de 70 ans, l’assurance vie reste un formidable outil juridique pour vous garantir un capital fructueux et une éventuelle transmission de ce capital à votre décès au (x) bénéficiaire (s) que vous désignez. Tout cela, bien entendu, avec une fiscalité plus qu’avantageuse par rapport à l’impôt sur les donations ou les successions applicable lorsqu’un un don ou une succession à un tiers est fait.