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Comment remplir une demande de permission de voirie ?

Vous avez installé une clôture sur votre propriété et souhaitez installer un portail pour renforcer votre sécurité ? Ou envisagez-vous d’installer un portail pour remplacer l’ancien portail qui a fait son temps ? Sachez que cela peut faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, voire d’une autorisation routière. Pour connaître les formalités administratives à effectuer avant de procéder à l’installation de votre portail, nous vous invitons à lire cette présentation.

Installation d’un portail : que dit la loi ?

La réglementation est la suivante : toute modification ou installation d’un nouveau portail est en principe exemptée d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, en vertu du code de l’urbanisme. En d’autres termes, vous êtes libre de créer un nouveau portail sans avoir à déclarer quoi que ce soit au service administratif de votre mairie.

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Le Code de l’urbanisme dans son article R 421-12 annonce clairement que c’est la construction d’une clôture qui fait l’objet d’une déclaration travail. Cela implique expressément que le portail en tant que tel n’est pas soumis à une déclaration de travaux préalable. Ainsi, il sera soumis à une formalité au même titre que les autres éléments de clôture tels que les portails, les écrans d’intimité, les piliers ou les murets.

Toutefois, voici les cas où votre travail sur le portail entre dans le cadre de formalités administratives, notamment la déclaration préalable de travaux ou la demande d’autorisation de circulation :

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  • Si le terrain qui accueillera le portail est situé dans une zone protégée (réserve naturelle, monuments historiques, etc.).
  • La propriété est située dans une municipalité qui a déclaré un décret soumettant l’installation de la clôture à autorisation.
  • Modification ou installation du portail entraînant la modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (exemple : installation d’un portail sur un abri d’auto).

Faites attention aux termes prononcés par le code de l’urbanisme : nous voici en parlant de l’apparence du bâtiment. En principe, si vous souhaitez modifier l’apparence de votre portail, il est évident que le travail n’a pas à être précédé d’une demande d’autorisation préalable.

Presque toutes les municipalités mettent en œuvre des règles et des règlements qui définissent la conduite à adopter dans les limites de leurs territoires. Ainsi, avant de réaliser votre projet, il est judicieux de consulter le plan d’urbanisme local (PLU) auprès des services administratifs de la mairie pour savoir si la rédaction d’une déclaration de travaux est nécessaire ou non.

Faites une déclaration préliminaire de travaux

Dans le cadre où il est obligatoire de faire fonctionner un portail de déclaration, le mieux est de contacter le service d’urbanisme de la mairie qui se chargera de vous remettre le formulaire approprié qui est principalement le formulaire Cerfa n° 13404 . Celui-ci doit être correctement rempli avant de le soumettre directement à la mairie ou de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bien entendu, d’autres informations justificatives concernant votre travail sur le portail doivent être ajoutées à votre dossier de déclaration préliminaire de travaux, telles que :

  • Un plan de logement où aura lieu la mise en œuvre du portail
  • Le plan de masse.
  • Un schéma détaillant les dimensions du futur portail et les matériaux à utiliser.
  • Un plan qui localise le terrain.

Notez que pour éviter tout rejet d’un dossier, il est impératif de fournir des informations exactes et précises.

Dans certains cas, la durée de l’enquête peut être longue, mais en général, elle prend un mois. Si à la fin de ce délai d’attente vous ne recevez aucun retour de la part de la mairie, vous pouvez alors démarrer votre projet de modification ou d’installation d’un nouveau portail. Dans ce contexte, il est conseillé de demander à votre municipalité un certificat d’absence d’opposition. En revanche, si la mairie s’oppose à l’installation de votre portail ou projet de modification, il vous enverra une notification de refus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, avant la fin de la période d’instruction.

Notez que l’autorisation d’installation de votre portail reste valide pendant 3 ans. Pensez donc à terminer votre travail sur le portail avant l’expiration de la date.

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Voici une liste d’autres déclarations de travail à découvrez :

  • Déclaration des travaux de terrasse
  • Déclaration de travail piscine
  • Déclaration de clôture des travaux
  • Déclaration des travaux de pergola
  • Déclaration des travaux d’abri d’auto
  • Déclaration des travaux du portail
  • Déclaration des travaux de véranda

Installation d’un portail : autres formulaires

autorisation routièreIl n’est pas impossible que, selon les communes, d’autres formulaires soient soumis à la place ou avec la déclaration préliminaire de travaux du portail. En effet, la mairie peut parfois inviter le demandeur à remplir une demande d’ . Il doit être collecté auprès de la municipalité ou téléchargé à partir du site Web de cette dernière.

Cette autorisation doit en principe être soumise à la mairie dans le cas où, par exemple, il est prévu d’occuper le territoire public à l’occasion de travaux (nécessité de neutraliser la circulation, installation d’échafaudages, etc.). Il est parfois nécessaire lorsque le portail en question fournit un accès pour les véhicules.

Mesures pratiques à adopter

Une fois l’autorisation de modification ou d’installation de votre portail émise, il est conseillé d’informer vos voisins des travaux du portail à effectuer avant de commencer celui-ci. Bien que vous n’ayez pas à donner cet avertissement, c’est une mesure à prendre pour maintenir un bon voisin.

Vous devez faire attention à ne pas enfreindre la réglementation sur la distance autorisée par votre municipalité, entre votre portail et la voie publique. Il est nécessaire de prendre cette précaution dans le cas où la façade de votre propriété fait face à la voie publique.

N’oubliez pas que l’installation ou la modification d’un portail est soumise à certaines procédures administratives. Seule votre municipalité, qui dispose d’un plan d’urbanisme local, est autorisée à vous fournir les informations les plus précises sur les réglementations locales à respecter.

Dans la mesure où votre portail offre une vue sur la voie publique, il est plus prudent de soumettre une pré-déclaration avant de commencer à travailler sur le portail. Pour procéder correctement à votre projet, veuillez contacter les services concernés pour plus d’informations sur les réglementations d’urbanisme en vigueur.

Quel est le meilleur système d’installation de portail ?

Comme vous pouvez l’imaginer, l’installation d’un portail peut parfois être très longue et fastidieuse, et de nombreux français qui s’y sont essayés ont pu passer des heures de travail sans succès ! Pour cette raison, nous vous recommandons d’être très vigilant à l’égard de votre système de portail et de vous concentrer sur un système fiable et facile à installer. Après avoir eu l’occasion d’essayer différents systèmes d’installation de portails, nous ne pouvons que vous recommander de vous tourner vers la solution qui vous est proposée. par Portaleco. Comme vous le verrez, ce système très innovant présente de nombreux avantages par rapport à ses concurrents, et vous ne pourrez pas les ignorer !

Quels sont les avantages de ce système d’installation de portail ?

Si de plus en plus de Français se tournent vers ce prestataire de services pour l’installation de leur portail, ce n’est pas par hasard ! En effet, il leur est possible d’installer leur portail sans avoir besoin de maçonnerie, ce qui constitue une avancée considérable dans le monde de l’installation de portails. De plus, grâce à une motorisation de portail directement intégrée, vous n’aurez pas à quitter votre domicile pour ouvrir ou fermer votre portail. Dans de nombreux cas, cela peut faciliter la vie de milliers d’utilisateurs qui doivent limiter leurs déplacements.

Enfin, comme vous l’avez probablement compris, le fait de ne pas avoir besoin de maçonnerie vous rapportera forcément de l’argent : vous n’aurez pas à dépenser autant pour l’installation de votre portail ! Avec un rapport qualité/prix imbattable sur ce système d’installation de portail, vous ne serez pas déçu !

Que contient le kit d’installation de ce système ?

En choisissant ce système d’installation de portail , vous recevrez un kit d’installation complet et facile à utiliser directement chez vous pour installer votre portail. À l’intérieur de votre kit, vous trouverez plusieurs éléments à utiliser :

  • le gabarit d’installation, qui est la partie centrale de la porte
  • vantaux de porte personnalisés (selon la couleur que vous avez choisie précédemment)
  • piliers motorisés qui contiennent directement des lumières pour les ouvertures et les fermetures

Avec un kit aussi simple d’utilisation, l’installation de votre portail ne vous prendra que quelques heures. Bien entendu, vous pouvez toujours faire appel à un professionnel si vous vous rendez compte que vous avez besoin d’aide.

Combien coûte ce système d’installation de portail ?

Il est impossible de dire exactement combien coûte ce système, simplement parce qu’il dépend de nombreux critères à prendre en compte . Pour avoir une idée du prix que ce système peut représenter, nous vous recommandons de contacter l’entreprise qui commercialise ce système d’installation aujourd’hui. En quelques heures seulement, vous serez en mesure d’obtenir un devis personnalisé et suffisamment détaillé qui vous permettra de réaliser votre le choix facilement !