Un chiffre qui ne pardonne pas : 0. C’est exactement le nombre de droits successoraux accordés au partenaire pacsé si aucun testament n’a été rédigé. Peu importe les années partagées, les projets communs ou le patrimoine bâti à deux : sans disposition particulière, la loi ne laisse rien au partenaire survivant. Beaucoup l’ignorent encore, convaincus que le PACS protège comme le mariage. La réalité, elle, s’avère d’une froideur implacable.
Profiter d’un régime fiscal allégé grâce au PACS ne suffit pas à garantir la transmission du moindre bien. Pour que le partenaire survivant puisse hériter, il faut prendre les devants et passer par des démarches concrètes, telles que la rédaction d’un testament. Sans cette anticipation, tout s’arrête à la porte du notaire : le patrimoine file aux héritiers légaux, et le partenaire pacsé reste à l’écart.
Comprendre la place du partenaire pacsé dans la succession
Le pacte civil de solidarité (pacs) organise la vie à deux pour les couples non mariés, mais reste d’une rigueur redoutable au moment de la succession. À la différence du mariage, la loi ne reconnaît pas au partenaire pacsé la qualité d’héritier. Une fois le décès constaté, le pacs prend fin aussitôt et le notaire officialise cette dissolution. À ce moment-là, seuls les héritiers du sang, enfants, parents, frères et sœurs, recueillent l’intégralité de la succession.
Le partenaire pacsé survivant, pour sa part, se trouve sous le couperet de la règle : aucune part réservée. La convention de pacs, si réfléchie soit-elle, ne confère aucun droit sur la succession, pas de passage direct, pas de droits sur les biens, l’histoire partagée ne change rien à l’affaire. Pacs et mariage évoluent dans deux mondes successoriaux distincts : seule la rédaction d’un testament permet au partenaire d’espérer recevoir quoi que ce soit.
La fiscalité est un terrain plus clément : depuis 2007, le partenaire pacsé n’a plus à régler de droits de succession. Mais ce gain ne vaut que s’il reçoit réellement quelque chose, donc si la transmission a été spécifiquement organisée par testament.
Quelques points incontournables aident à y voir plus clair :
- Le pacs ne confère aucun droit direct sur le patrimoine au décès.
- Faute de testament, la loi traite le partenaire pacsé comme un étranger de la famille.
- L’allègement fiscal ne vaut que pour ce qui est réellement transmis par volonté écrite.
Qui hérite en l’absence de testament : une réalité souvent méconnue
La confusion persiste entre le statut de pacsé et celui de marié. Pourtant, le droit tranche sans ambiguïté : en l’absence de testament, le partenaire pacsé est écarté de la succession. C’est l’ordre légal classique qui s’applique, excluant systématiquement le survivant du pacs.
Les enfants du défunt héritent de tout, protégés par leur réserve héréditaire. Si le défunt n’a ni enfant, ni descendant, la succession revient alors aux parents, puis aux frères et sœurs, puis à leur descendance, suivant la logique déterminée par le code civil. À aucun moment le partenaire de pacs ne peut réclamer une part au nom de la vie commune.
| Situation familiale du défunt | Héritiers en l’absence de testament |
|---|---|
| Enfants | Enfants uniquement |
| Parents, frères et sœurs | Parents, puis frères et sœurs, puis neveux/nièces |
| Sans famille proche | Autres membres de la famille selon l’ordre légal |
Dans ces rouages implacables, le partenaire pacsé disparaît du tableau. La résidence principale, le reste du patrimoine, chaque bien suit la trajectoire prévue par la loi s’il n’a pas été pris d’avance une décision écrite. Rien n’est accordé d’office, ni protection, ni statut : seule une mention explicite dans un testament peut lui ouvrir un droit, et uniquement dans ce cadre s’applique l’exonération de droits de succession.
Protéger son partenaire : quelles solutions pour organiser sa succession ?
Sans testament, le partenaire pacsé n’a aucune sécurité. Anticiper s’impose, et plusieurs possibilités permettent de donner une place réelle à celui ou celle avec qui l’on a bâti sa vie.
Première étape : rédiger un testament clair et détaillé. C’est le seul moyen de transmettre la quotité disponible du patrimoine à son partenaire, dans la limite fixée par la part réservée aux héritiers du sang. Un testament écrit, daté, signé à la main, et si besoin confié à un notaire, sécurise la volonté du défunt. À la clé : vraie transmission, reconnaissance, et absence de fiscalité supplémentaire pour le légataire pacsé.
L’assurance vie offre un autre levier. En désignant le partenaire pacsé comme bénéficiaire du contrat, la transmission s’effectue hors succession, et les capitaux transmis sont dispensés de droits. En revanche, la donation est plus encadrée, car les héritiers réservataires gardent leurs droits.
Pour le logement, un droit d’occupation gratuite de la résidence principale est accordé pour une durée d’un an, mais cela s’arrête là. En insérant une disposition particulière dans un testament, on peut accorder plus : attribution préférentielle du logement ou du véhicule, par exemple. Si un bien est détenu en indivision, il sera partagé avec les héritiers, sauf aménagement spécifique consenti avant le décès.
L’arsenal de protection du partenaire pacsé peut être renforcé par d’autres paramètres. Voici les démarches ou options les plus pertinentes à envisager :
- Demander le capital décès de la Sécurité sociale (démarches à accomplir rapidement, souvent dans le mois suivant le décès).
- Faire appel au juge si un conflit survient autour de la reprise du bail de la résidence principale.
- Solliciter un notaire pour ajuster la stratégie patrimoniale selon la composition familiale.
PACS ou mariage : quelles différences en matière de droits et de fiscalité ?
Quand il s’agit de succession, le mariage et le pacs n’offrent pas le même niveau de protection. Le conjoint marié hérite d’office et touche la pension de réversion le cas échéant. Le mariage apporte une couverture sociale et patrimoniale complète au survivant.
Le partenaire pacsé, lui, doit composer avec un système beaucoup plus restrictif. Aucune part dans la succession sans volonté exprimée, aucun droit à une pension de réversion. Il faut une démarche active et un testament pour organiser une transmission, avec l’avantage fiscal accordé sur les sommes perçues, sans pour autant offrir la même sécurité que le mariage.
Sur le plan des biens, les différences restent flagrantes : chaque partenaire conserve ses biens propres, seuls les achats en indivision sont partagés. En l’absence de communauté comme dans le mariage, la gestion du patrimoine et sa transmission s’en trouvent modifiées en profondeur.
Au regard de la protection sociale, le fossé se creuse. Le conjoint marié garde un accès large aux droits sociaux du défunt, notamment la pension de réversion, mais cette sécurité disparaît pour les partenaires pacsés, qui doivent anticiper et faire preuve de prévoyance pour éviter de se retrouver sans filet.
Le choix entre pacs et mariage ne se réduit donc ni à une formalité, ni à un calcul fiscal. Il s’agit de se projeter avec lucidité, car le droit, lui, ne laisse aucune place à l’improvisation. Prévoir, c’est la seule manière d’éviter les mauvaises surprises lorsque tout bascule.
