Juridique

Quand intervient un mandataire judiciaire ?

Le représentant judiciaire est un représentant des créanciers (trésor public, banque…) d’une société mise sous séquestre. Lorsque cette dernière est mise en liquidation judiciaire, le représentant judiciaire est responsable de la vente des biens, du remboursement des dettes et de la déclaration de cessation totale de l’activité de la société.

Définition du représentant judiciaire

Le représentant judiciaire est une personne préalablement inscrite sur une liste spécifique dressée par une commission nationale puis nommée au tribunal. Il offre des garanties de bonne réputation, d’aptitude professionnelle et de moralité. Contrairement à l’officier ministériel, le représentant judiciaire ne fait pas partie de cet ordre et n’occupe pas de fonction.

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La désignation professionnelle d’« agent judiciaire » (à ne pas confondre avec administrateur judiciaire) correspond à l’ensemble des professionnels exerçant les missions de représentation judiciaire et autorisée par la loi dans les procédures de recouvrement judiciaire, de sauvegarde, de liquidation judiciaire et de redressement professionnel et personnel (article L.812-1 et suivants du code de commerce).

Les règles professionnelles sont élaborées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des représentants judiciaires ou par le CNAJMJ. La défense des intérêts collectifs de la profession est assurée par ce professionnel.

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Aspects de la profession d’agent juridique

La profession de représentant judiciaire est libérale et la profession réglementée (articles L812-2 et suivants du Code de commerce). Il n’a pas de clientèle propre et c’est la juridiction compétente qui lui confie des missions. Dans le cadre d’une mission de service public, le représentant judiciaire exerce sa profession d’auxiliaire de justice.

La profession de représentant judiciaire est compatible avec d’autres missions et activités. Selon l’article L812-8 du Code de commerce, il peut donner des conseils juridiques dans le cadre d’une procédure collective, intervenir en tant que conciliateur ou représentant ad hoc dans le domaine de la prévention des difficultés pour les entreprises et intervenir en tant que liquidateur dans une procédure de liquidation amiable.

Enfin, dans les procédures collectives, la rémunération du représentant judiciaire est fixée par un décret qui fixe le tarif et les modalités de calcul des honoraires.

Le représentant judiciaire et les procédures de sauvegarde ou de réparation judiciaire

Lorsqu’une entreprise n’est pas en mesure de payer ses dettes, elle est mise sous séquestre. Le tribunal de commerce désigne alors un représentant judiciaire et c’est lui qui sera chargé de représenter les créanciers (banques, clients, fournisseurs) ainsi que les employés de cette société.

Il effectue l’analyse des comptes de l’entreprise, l’étude des contrats de travail, l’étude des factures, des commandes, l’établissement des sommes dues les uns aux autres.

Désigné par le tribunal prononçant les mesures de redressement judiciaires et de sauvegarde, le rôle du représentant judiciaire est la vérification des réclamations (la définition de réclamation ici) et la préparation des documents pour régler les employés par l’AGS (article L626) -24).

Les intérêts des créanciers sont représentés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Le syndic collabore également à l’élaboration du plan de sauvegarde, de vente d’entreprise ou de redressement de l’entreprise.

Le mandataire dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Si l’ouverture de la procédure aboutit à une liquidation, la liste des créances est établie par le représentant. Il assure également la réalisation de l’actif. En d’autres termes, au calcul de la valeur des actifs de la société qui seront ensuite vendus ainsi qu’aux éventuelles créances des débiteurs qui seront poursuivis pour le recouvrement.

Lorsque cette mission est accomplie, les créanciers sociaux sont rémunérés en fonction de leur rang et des actifs disponibles sous la supervision du juge mandataire. En outre, dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire, des poursuites peuvent être engagées par le représentant judiciaire contre le dirigeant qui a engagé la direction erreurs pour engager sa responsabilité.

En outre, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société, le représentant judiciaire devient le liquidateur de la société et propose un plan de règlement de dette aux créanciers. Pour perdre tout intérêt aux créanciers, il doit trouver un acheteur et réaliser une vente d’entreprise.

Le rôle du représentant judiciaire dans les institutions professionnelles et personnelles

Dans le cadre de la procédure de récupération professionnelle, établie par l’ordonnance du 12 mars 2014, le représentant légal est responsable de la collecte et de l’analyse des informations recueillies par le juge ainsi que de la préparation du rapport. En outre, le représentant judiciaire peut être désigné et participe à des procédures de recouvrement personnel.