PER : Paiements volontaires déduits de l’impôt sur le revenu
L’un des grands avantages du régime d’épargne-retraite PER est qu’il permet aux épargnants d’effectuer des paiements volontaires qui peuvent être déduits 100 % de leur assiette fiscale.
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Cette déductibilité fiscale (dans les limites des plafonds d’épargne-pension et/ou des plafonds Madelin pour les TRN) s’applique à tous les paiements volontaires effectués dans les RIP individuels et les RIP d’entreprise.
PER : sortie de capital de 100 % incluant l’achat de sa résidence principale
Le deuxième avantage majeur du nouveau régime d’épargne-retraite est la possibilité d’opter pour une sortie de capital de 100 % (capital récupéré au moment de la liquidation des droits à pension ou pour l’achat de sa résidence principale).
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Fiscalité à la fin de la PER
La sortie de capital au moment de la liquidation des droits à pension ou du capital sortie pendant la phase d’épargne pour l’achat de sa résidence principale.
Compartiment individuel
- Capital accumulé : Les paiements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la part des paiements fabriqué.
- Gains en capital : Les plus-values réalisées au cours de la phase d’épargne seront imposées sur le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %.
En revanche, lorsqu’il n’y avait aucun avantage fiscal à l’entrée sur les paiements volontaires (paiements volontaires non déductibles), il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la partie des envois de fonds. Seules les plus-values sont imposées (30 % PFU).
Compartiment Collectif
Le capital récupéré sur le compartiment collectif du PER n’est soumis à aucune imposition (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values ne sont soumises qu’aux cotisations de sécurité sociale (17,2 % en 2020).
Compartiment catégorie
Attention : Le retrait de rente est la seule possibilité pour le compartiment de catégorie (société obligatoire PER, PERO ou PERCAT). L’imposition qui s’applique est celle du barème consacré aux rentes viagères acquises gratuitement (impôt sur le revenu et cotisations de sécurité sociale à 10,1 %).
Système PER et quotient
Il sera possible en cas de sortie de capital unique d’utiliser le système de quotient car celui-ci sera considéré comme un revenu exceptionnel.
Son principe est le suivant : l’impôt relatif aux revenus exceptionnels est payé en une seule fois tout en permettant d’éviter une escalade fiscale.
De cette façon, le système de quotient consiste à ajouter un quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier le supplément d’impôt correspondant par quatre.
Exemple
Prenons l’exemple d’un couple marié sans enfant. Au cours de l’année N, leur revenu imposable net s’élève à 45 000€ mais Monsieur liquide en un aller son PER de 16 000 euros, qui génère un revenu exceptionnel.
Tout d’abord, vous devez calculer l’impôt dû sur le résultat net imposable hors PER, c’est-à-dire que pour 45 000€, l’impôt correspondant est de 3 554€.
- Calculez ensuite l’impôt dû sur le résultat net imposable avec le remboursement du PER après application du quotient (1/4 de 16 000€), soit 45 000 € 4 000€ = 49 000€. La taxe due s’élève à 4 114€.
- L’impôt supplémentaire correspond à un quart de la PER, soit 4 114€ — 3 554€ = 560
- D’où un impôt supplémentaire pour le PER de 560€ x 4 = 2 240€.
Ainsi, le total de l’impôt dû sera égal à l’impôt sur le seul revenu ordinaire et à l’impôt dû sur le PER, soit 3 554 € 2 240€ = 5 794€.
- Sans le quotient, l’impôt total sur le revenu (61 000€) se serait élevé à 6 687€.
Qu’est-ce que la fiscalité à la sortie du compartiment individuel du PER ?
Les paiements volontaires déduits à l’entrée sont imposés à l’échelle progressive IR et les plus-values sont imposées à 30 % (PFU).
Quelle est la fiscalité à la sortie du compartiment collectif du PER ?
Le capital récupéré du compartiment collectif n’est soumis à aucune imposition. Les plus-values ne sont soumises qu’aux cotisations de sécurité sociale (17,2 % en 2021).
Quel est le système de quotient utilisé pour l’imposition du PER ?
Dans le cas d’une sortie de capital de 100 %, il est possible de déclarer le capital comme revenu exceptionnel et de l’amortir sur 4 années d’imposition.
